Diagnostic immobilier Saint-Malo, Dinard, Dinan
GENERALITES VENTE ET LOCATION
Il est obligatoire depuis Janvier 2011 dans les annonces immobilières. En effet, cela renseigne l’acheteur et le vendeur sur l’état du bien. Ce diagnostic porte sur plusieurs points.
EN CAS DE VENTE.
Amiante
Il s’agit d’établir l’état de présence ou d’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (article L. 1334-13 du code de la santé publique). Ce diagnostic est obligatoire si le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er juillet 1997. La durée de validité est illimitée en cas d’absence d’amiante. En cas de présence d’amiante, le diagnostic est valable 3 ans. Il est conseillé de le refaire suite à des travaux.
Termites ou état parasitaire.
À effectuer si l’immeuble est situé dans une zone déclarée infestée par la Préfecture (articles L. 133-4 et suivants et R. 133-1 et suivants du code de la construction etde l’habitation). Valable 6 mois.
Plomb
Pour les immeubles construits avant le 1 janvier 1949, à partir du 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire (articles L. 1334-5 et suivants et R. 1334-1 et suivants du code de la santé publique), dans le cadre de la prévention du saturnisme, pour les locations et les parties communes. La durée de validité du CREP est de 1 an si la présence de plomb a été constatée, et illimitée si aucune trace de plomb n’a été constatée ou que les traces relevées sont inférieures à certains seuils. Il est conseillé de le refaire suite à des travaux.
Performance Energétique (DPE)
Durée de validité (articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l’habitation; Décret no 2008-1175 du 13 novembre 2008, article 1, relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant l’article R.271-5 du Code de la construction et de l’habitation) : la validité est de dix ans ; ce diagnostic doit être cependant refait si l’habitation a connu des travaux.
Habitabilité et surface en vue d’un PTZ.
Entré en application le 1er janvier 2011 en lieu et place du prêt à taux zéro, le PTZ Plus n’exige plus le « diagnostic d’habitabilité et de surface en vue d’un prêt à taux zéro sur un bien de plus de 20 ans ». Par contre, le futur emprunteur doit attester du caractère écologique ou tout au moins des performances de son futur logement.
Gaz
À établir dans le cas d’une installation intérieure datant de plus de 15 ans (articles L. 134-6 et R. 134-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation). Durée de validité 3 ans. Un certificat de type 2 peu servir de diagnostic s’il a moins de 3 ans.
Electricité
Obligatoire pour toute vente d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans (même en cas de rénovation). Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans.
État des risques naturels et technologiques (ERNT)
Pour un immeuble dont la commune a publié son Plan Particulier des Risques Naturels ou Technologiques, ou dans des zones sismiques (article L. 125-5 du code de l’environnement). Attestation valable 6 mois.
Attestation de conformité de l’assainissement non collectif (à compter du 1er janvier 2013) (articles L. 271-4 à L. 271-6 et R. 271-5 du code de ‘habitation et de la construction et L. 1331-11-1 du code de la santé publique).
En copropriété, un autre document peut être demandé.
Métrage (superficie) Loi Carrez
En application de la Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez (modifiant l’article 46 de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) : Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot
EN CAS DE LOCATION.
5 diagnostics maximum obligatoires :
Diagnostic Amiante (liste A : repérage des flocages, calorifugeages, faux plafond).
État des risques naturels et technologiques (ERNT)
Diagnostic de Performance Energétique.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
Le mesurage de la superficie habitable sur les baux de location (Loi BOUTIN) institué par la Loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (ce dernier diagnostic n’a pas obligation d’être réalisé par un diagnostiqueur certifié mais dans le cas contraire il engage la responsabilité du bailleur).
Un diagnostic technique SRU est par ailleurs obligatoire avant la mise en copropriété d’immeuble de plus de 15 ans (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU).
LES DIAGNOSTIQUEURS
Depuis le 1er novembre 2007, tous les diagnostiqueurs immobiliers pour pouvoir exercer leur activité doivent se faire certifier par un organisme indépendant et accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) selon la norme ISO 17024. La certification obtenue par le diagnostiqueur garantit à son client institutionnel ou privé qu’il est détenteur des compétences nécessaires pour réaliser le ou les diagnostics réglementaires, et met fin à l’expression de jugements de valeur souvent subjectifs émanant d’acteurs isolés de la filière professionnelle du diagnostic.
Une liste de diagnostiqueurs sur la région de Saint-Malo sera, bientôt, disponible sur ce site.
LES METHODES
(Source Wikipédia)
